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Arrêté du 6 novembre 1995

fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires

Abrogé7 mai 2010
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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990 déterminant des méthodes d'analyses communautaires applicables dans le secteur des vins ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), et notamment son article 108 ;

Vu le décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;

Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens organoleptique et analytique des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu le décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1974 relatif aux examens organoleptique et analytique des vins à appellation d'origine contrôlée,

Abrogé7 mai 2010

Créé le 5 décembre 1995 · Abrogé le 7 mai 2010

Les laboratoires qui remplissent les conditions fixées aux cahiers des charges figurant en annexes du présent arrêté peuvent demander à être agréés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Abrogé7 mai 2010

Créé le 5 décembre 1995 · Abrogé le 7 mai 2010

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

En vigueur du mardi 5 décembre 1995 au jeudi 6 mai 2010

Arrêté du 6 novembre 1995
Article 1
Article 2
Annexes