Arrêté du 16 février 2009

Article 17

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Article 17

1. L'aide est rejetée en totalité en cas de manquement aux dispositions des articles suivants du présent arrêté :

- article 1er (Aide européenne pour l'enrichissement des vins) ;

- article 10 (Enregistrement obligatoire pour les aides vitivinicoles), paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 10 (Enregistrement obligatoire pour les aides vitivinicoles), paragraphe 2 ;

- article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles), paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles), paragraphe 2 ;

- article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles), paragraphe 3, sauf informations complémentaires lorsque le fractionnement est non conforme ou non identifié ;

- article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles), paragraphe 5 ;

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 1 ;

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 2, en cas d'absence des mentions, sur le registre de manipulation, de la date de l'enrichissement, du volume de produit enrichissant utilisé ou du volume de produit obtenu et lorsque aucun autre document ne permet d'établir ces informations ;

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 3 ;

- article 13 (Informations requises pour les analyses des produits viticoles), paragraphe 2, et 13, paragraphe 3, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 13 (Informations requises pour les analyses des produits viticoles), paragraphe 1 ;

- article 14 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits enrichissants), sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous ;

- article 15 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits viticoles enrichis), sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous ;

- article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin), paragraphe 1 ;

- article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin), paragraphe 2, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin), paragraphe 3, et 16, paragraphe 4 ;

- article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin), paragraphe 4 ;

- article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin), paragraphe 5 ;

- article 16 bis, paragraphe 1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 17 (Conditions de rejet ou réduction d'une aide agricole), paragraphe 6 ;

- article 16 ter, paragraphe 2.

2. L'aide est minorée de 20 % pour les opérations concernées dans la limite de 10 % du montant total de l'aide sollicitée en cas de manquement aux articles suivants du présent arrêté :

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 2, en cas d'absence des mentions, sur le registre de manipulation, de la date de l'enrichissement, du volume de produit enrichissant utilisé ou du volume de produit obtenu, et lorsque ces informations peuvent être établies au travers d'autres documents (registre de détention, bulletins d'analyses) ;

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 4, en cas de rupture de la chronologie des dates des inscriptions des enrichissements ou de non-respect des procédures de correction des mentions portées dans le registre de manipulation ;

- articles 14 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits enrichissants) et 15 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits viticoles enrichis), lorsque le contrôle visé à l'article 1er (Aide européenne pour l'enrichissement des vins) a pu être réalisé par prélèvement des cuves concernées ou par la fourniture d'informations complémentaires relatives aux changements de cuves des produits enrichis.

3. L'aide est minorée de 5 % pour les opérations concernées en cas de manquement aux articles suivants du présent arrêté :

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 2, lorsque le manquement porte sur les heures des opérations ;

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 4, en cas de rupture de la chronologie des heures des inscriptions ;

- article 14 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits enrichissants), paragraphe 2, lorsque chacun des lots de produit enrichissant d'un même type a été analysé préalablement à assemblage et à utilisation du mélange des lots, sous réserve du respect des critères prévus à l'annexe V de la réglementation communautaire susvisée quel que soit le résultat de l'analyse pris en compte.

4. Dans le cas d'application de l'article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin), paragraphe 3, du présent arrêté, l'aide est minorée de 1 % du montant total de l'aide sollicitée par jour de retard constaté pendant les neuf premiers jours, et 10 % à partir du dixième jour jusqu'au 31 mai de la campagne.

5. Dans le cas d'application de l'article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles), paragraphe 4, du présent arrêté, sauf informations complémentaires apportées, l'aide est limitée proportionnellement au volume de vin du type concerné déclaré sur la déclaration de production.

6. Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 1, du présent arrêté, l'aide est minorée de 10 % du montant total de l'aide sollicitée si le retard de dépôt constaté n'excède pas dix jours ouvrables. Cette minoration s'applique au titre du retard constaté sur chaque déclaration.

7. Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 2, du présent arrêté, l'aide est minorée du même pourcentage que le pourcentage de rectification du volume déclaré.

7 bis. Lorsque la disposition prévue à l'article 16 ter, paragraphe 1, du présent arrêté n'est pas respectée, l'aide est calculée sur le résultat de l'analyse de contrôle.

8.L'ensemble de ces minorations s'applique dans la limite du montant total de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 22 avril 2011

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Conditions de rejet ou de réduction des aides aux producteurs de vin

Résumé. L'article explique comment l'aide aux producteurs de vin peut être refusée ou réduite si certaines règles ne sont pas respectées.

1. L'aide est rejetée en totalité en cas de manquement aux dispositions des articles suivants du présent arrêté :

- article 1er (Aide européenne pour l'enrichissement des vins) ;

- article 10 (Enregistrement obligatoire pour les aides vitivinicoles), paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 10 (Enregistrement obligatoire pour les aides vitivinicoles), paragraphe 2 ;

- article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles), paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles), paragraphe 2 ;

- article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles), paragraphe 3, sauf informations complémentaires lorsque le fractionnement est non conforme ou non identifié ;

- article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles), paragraphe 5 ;

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 1 ;

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 2, en cas d'absence des mentions, sur le registre de manipulation, de la date de l'enrichissement, du volume de produit enrichissant utilisé ou du volume de produit obtenu et lorsque aucun autre document ne permet d'établir ces informations ;

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 3 ;

- article 13 (Informations requises pour les analyses des produits viticoles), paragraphe 2, et 13, paragraphe 3, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 13 (Informations requises pour les analyses des produits viticoles), paragraphe 1 ;

- article 14 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits enrichissants), sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous ;

- article 15 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits viticoles enrichis), sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous ;

- article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin), paragraphe 1 ;

- article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin), paragraphe 2, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin), paragraphe 3, et 16, paragraphe 4 ;

- article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin), paragraphe 4 ;

- article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin), paragraphe 5 ;

- article 16 bis, paragraphe 1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 17 (Conditions de rejet ou réduction d'une aide agricole), paragraphe 6 ;

- article 16 ter, paragraphe 2.

2. L'aide est minorée de 20 % pour les opérations concernées dans la limite de 10 % du montant total de l'aide sollicitée en cas de manquement aux articles suivants du présent arrêté :

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 2, en cas d'absence des mentions, sur le registre de manipulation, de la date de l'enrichissement, du volume de produit enrichissant utilisé ou du volume de produit obtenu, et lorsque ces informations peuvent être établies au travers d'autres documents (registre de détention, bulletins d'analyses) ;

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 4, en cas de rupture de la chronologie des dates des inscriptions des enrichissements ou de non-respect des procédures de correction des mentions portées dans le registre de manipulation ;

- articles 14 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits enrichissants) et 15 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits viticoles enrichis), lorsque le contrôle visé à l'article 1er (Aide européenne pour l'enrichissement des vins) a pu être réalisé par prélèvement des cuves concernées ou par la fourniture d'informations complémentaires relatives aux changements de cuves des produits enrichis.

3. L'aide est minorée de 5 % pour les opérations concernées en cas de manquement aux articles suivants du présent arrêté :

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 2, lorsque le manquement porte sur les heures des opérations ;

- article 12 (Règles pour les registres viticoles), paragraphe 4, en cas de rupture de la chronologie des heures des inscriptions ;

- article 14 (Prélèvement et analyse des échantillons de produits enrichissants), paragraphe 2, lorsque chacun des lots de produit enrichissant d'un même type a été analysé préalablement à assemblage et à utilisation du mélange des lots, sous réserve du respect des critères prévus à l'annexe V de la réglementation communautaire susvisée quel que soit le résultat de l'analyse pris en compte.

4. Dans le cas d'application de l'article 16 (Conditions pour bénéficier de l'aide à l'enrichissement du vin), paragraphe 3, du présent arrêté, l'aide est minorée de 1 % du montant total de l'aide sollicitée par jour de retard constaté pendant les neuf premiers jours, et 10 % à partir du dixième jour jusqu'au 31 mai de la campagne.

5. Dans le cas d'application de l'article 11 (Règles d'enregistrement des opérations viticoles), paragraphe 4, du présent arrêté, sauf informations complémentaires apportées, l'aide est limitée proportionnellement au volume de vin du type concerné déclaré sur la déclaration de production.

6. Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 1, du présent arrêté, l'aide est minorée de 10 % du montant total de l'aide sollicitée si le retard de dépôt constaté n'excède pas dix jours ouvrables. Cette minoration s'applique au titre du retard constaté sur chaque déclaration.

7. Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 2, du présent arrêté, l'aide est minorée du même pourcentage que le pourcentage de rectification du volume déclaré.

7 bis. Lorsque la disposition prévue à l'article 16 ter, paragraphe 1, du présent arrêté n'est pas respectée, l'aide est calculée sur le résultat de l'analyse de contrôle.

8.L'ensemble de ces minorations s'applique dans la limite du montant total de l'aide.

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En vigueur du mercredi 18 février 2009 au jeudi 17 septembre 2009

Source : Légifrance