Arrêté du 16 février 2009

Article 4

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Article 4

1.A partir du 1er janvier de la campagne en cause, le producteur peut demander qu'un montant égal à l'aide, calculé pour les produits utilisés pour l'augmentation du titre alcoométrique, lui soit avancé, à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole. Cette garantie est égale à 120 % de l'aide demandée.
2.L'avance est versée par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, dans les trois mois qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de la garantie.

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En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Conditions pour obtenir une avance sur l'aide viticole

Résumé. Les viticulteurs peuvent obtenir une avance sur une aide financière pour augmenter le degré d'alcool de leurs vins, à condition de fournir une garantie équivalente à 120% de l'aide demandée.

1.A partir du 1er janvier de la campagne en cause, le producteur peut demander qu'un montant égal à l'aide, calculé pour les produits utilisés pour l'augmentation du titre alcoométrique, lui soit avancé, à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole. Cette garantie est égale à 120 % de l'aide demandée.
2.L'avance est versée par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, dans les trois mois qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de la garantie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mercredi 18 février 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance