Arrêté du 16 février 2009

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

1. La déclaration préalable d'enrichissement, le registre de détention, le registre de manipulation, les bulletins d'analyses ainsi que les échantillons témoins sont présentés lors des contrôles.
2.A l'appui de sa demande d'aide, le demandeur présente les copies de la déclaration préalable d'enrichissement, du registre de détention, du registre de manipulation ainsi que les bulletins d'analyses originaux.
3. Le dépassement du délai de deux mois entre la réception à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, de la demande d'aide et la date de la dernière opération d'enrichissement en cause, prévu à l'article 2 (Demande d'aide pour l'augmentation du titre alcoométrique) du présent arrêté, entraîne une minoration fixée à l'article 17 (Conditions de rejet ou réduction d'une aide agricole), paragraphe 4.
4. Sans préjudice des délais de fourniture des pièces complémentaires prévues aux articles 10 (Enregistrement obligatoire pour les aides vitivinicoles), paragraphe 2, 11, paragraphe 2, et 13, paragraphe 1, la demande d'aide complète est présentée au plus tard le 31 mai de la campagne, accompagnée de l'attestation de respect des obligations communautaires (AROC).

5. La déclaration préalable d'enrichissement doit être souscrite, au plus tard deux jours avant le début de la première opération, auprès du service des douanes territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'une aide à l'enrichissement du vin

Résumé. Les producteurs doivent fournir des documents spécifiques pour bénéficier d'une aide à l'enrichissement du vin, sous peine de réduction ou de rejet de cette aide.

1. La déclaration préalable d'enrichissement, le registre de détention, le registre de manipulation, les bulletins d'analyses ainsi que les échantillons témoins sont présentés lors des contrôles.
2.A l'appui de sa demande d'aide, le demandeur présente les copies de la déclaration préalable d'enrichissement, du registre de détention, du registre de manipulation ainsi que les bulletins d'analyses originaux.
3. Le dépassement du délai de deux mois entre la réception à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, de la demande d'aide et la date de la dernière opération d'enrichissement en cause, prévu à l'article 2 (Demande d'aide pour l'augmentation du titre alcoométrique) du présent arrêté, entraîne une minoration fixée à l'article 17 (Conditions de rejet ou réduction d'une aide agricole), paragraphe 4.
4. Sans préjudice des délais de fourniture des pièces complémentaires prévues aux articles 10 (Enregistrement obligatoire pour les aides vitivinicoles), paragraphe 2, 11, paragraphe 2, et 13, paragraphe 1, la demande d'aide complète est présentée au plus tard le 31 mai de la campagne, accompagnée de l'attestation de respect des obligations communautaires (AROC).

5. La déclaration préalable d'enrichissement doit être souscrite, au plus tard deux jours avant le début de la première opération, auprès du service des douanes territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du vendredi 18 septembre 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parArrêté du 19 août 2009art. 3

En vigueur du mercredi 18 février 2009 au jeudi 17 septembre 2009

Source : Légifrance