Arrêté du 16 février 2009

Article 6

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Article 6

La garantie est libérée après que l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, a vérifié toute la documentation, a procédé à la régularisation de l'avance de l'aide, et, le cas échéant, après la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19 (Abrogation d'un arrêté sur les aides aux vins), paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220 / 1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555 / 2008.

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En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Libération de la garantie pour les aides viticoles

Résumé. La garantie est libérée après vérification des documents et régularisation de l'avance de l'aide par FranceAgriMer.

La garantie est libérée après que l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, a vérifié toute la documentation, a procédé à la régularisation de l'avance de l'aide, et, le cas échéant, après la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19 (Abrogation d'un arrêté sur les aides aux vins), paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220 / 1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555 / 2008.

Relations

cite

cite  article 97 du règlement (CE) n° 555/2008cite  règlement (CE) n° 2220/1985cite  Code ruralart. L621-1 (V) : Présentation de FranceAgriMer

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mercredi 18 février 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance