Arrêté du 16 février 2009

Article 5

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Article 5

Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, procède au versement du solde au plus tard le 15 octobre suivant la campagne en cause.
Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, procède à la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19 (Abrogation d'un arrêté sur les aides aux vins), paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220 / 1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555 / 2008.

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En vigueur depuis le 18 février 2009 · Dernière version le 8 mai 2010

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Versement et récupération des aides viticoles

Résumé. L'article explique comment FranceAgriMer verse ou récupère les aides aux viticulteurs en fonction des avances déjà versées.

Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, procède au versement du solde au plus tard le 15 octobre suivant la campagne en cause.
Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime (Présentation de FranceAgriMer), compétent en matière viticole, procède à la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19 (Abrogation d'un arrêté sur les aides aux vins), paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220 / 1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555 / 2008.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mercredi 18 février 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance