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Arrêté du 15 juin 2012

relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement

Abrogé1 janvier 2022
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Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-4 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques) et R. 543-228 (Responsabilité des producteurs de produits chimiques dangereux) à R. 543-239 (Sanctions pour mauvaise collecte des déchets chimiques) ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 4 avril 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012,

Arrêtent :

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-234 du code de l'environnement (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques) et R. 543-234 (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit démontrer que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022

La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets chimiques) et 3 (Conditions pour demander un agrément) du présent arrêté.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 15 juin 2012
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