Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-234 du code de l'environnement (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques)Art. R.543-234Agrément des organismes de gestion des déchets chimiquesLes organismes qui gèrent la collecte et le traitement des produits chimiques dangereux doivent être agréés par l'État et suivre un cahier des charges strict pour protéger la santé et l'environnement. figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022
Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques)Art. R.543-231Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiquesLes producteurs de produits chimiques dangereux doivent organiser leur collecte et leur traitement, sans frais pour les détenteurs, en fonction de la quantité qu'ils vendent. et R. 543-234 (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques)Art. R.543-234Agrément des organismes de gestion des déchets chimiquesLes organismes qui gèrent la collecte et le traitement des produits chimiques dangereux doivent être agréés par l'État et suivre un cahier des charges strict pour protéger la santé et l'environnement. du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit démontrer que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022
La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets chimiques)Art. 2Demande d'agrément pour la gestion des déchets chimiquesPour obtenir un agrément pour la gestion des déchets chimiques dangereux, il faut envoyer une demande par courrier recommandé au ministre de l'environnement. et 3 (Conditions pour demander un agrément)Art. 3Conditions pour demander un agrémentPour obtenir un agrément, il faut prouver qu'on a les moyens techniques et financiers nécessaires. du présent arrêté.
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.