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Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

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Chapitre II

Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes

4 — 14

JORF n°0150 du 29 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R126-9 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-54 > >

1 version

1 modifié

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R223-9 > >

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1 créé