Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du secrétariat disciplinaire

Résumé. Ce chapitre organise le secrétariat des conseils disciplinaires de la Cour des comptes et des chambres régionales.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes

Résumé. Le secrétariat du Conseil supérieur de la Cour des comptes en matière disciplinaire est assuré par le secrétaire général ou son adjoint.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion du secrétariat permanent pour les formations disciplinaires

Résumé. Le secrétariat permanent du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ne fonctionne plus lorsqu'il statue en formation disciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur le secrétariat du Conseil supérieur

Résumé. Le secrétariat du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes pour les affaires disciplinaires est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou son adjoint.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire
Article 1
Article 2
Article 3