A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R126-9 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R126-9
1 version
1 créé
Section précédente
Décret n°2012-826 du 27 juin 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R212-54 → Version 3
- Code des juridictions financièresArt. R212-54
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R223-9 → Version 1
- Code des juridictions financièresArt. R223-9
1 version
1 créé
En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire
Article 1
Article 2
Article 3