Abrogé par Arrêté du 1er octobre 2021 - art. 3 (VD)
Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit démontrer que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté.