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Décret n°2012-826 du 27 juin 2012
modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
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Décret du 27 juin 2012 sur l'organisation et le recrutement dans les chambres régionales des comptes
Résumé. Ce décret de 2012 organise les règles disciplinaires, le recrutement des vice-présidents et des conseillers, et modifie les procédures de concours pour les chambres régionales des comptes.
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-3 (Direction des chambres régionales des comptes) et L. 224-1 (Recrutement par concours des conseillers de chambre régionale des comptes) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mai 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 27 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012
Décret n°2012-826
du 27 juin 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire
Chapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes
Chapitre III : Dispositions relatives au concours complémentaire de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales