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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire

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JORF n°0150 du 29 juin 2012

Décret n°2012-826 du 27 juin 2012

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-3 et L. 224-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mai 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire

Chapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes

Chapitre III : Dispositions relatives au concours complémentaire de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Fait le 27 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault