JORF n°0150 du 29 juin 2012

Arrêté du 22 juin 2012

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) en date du 6 janvier 2012,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 6 janvier 2012 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) sont étendues, à l'exception de la phrase de l'article 6 de l'accord : « Toutefois, il revient à l'acheteur de s'assurer du paiement de la part vendeur lors de la sortie des vins dans la zone de compétence d'AIRSUD », pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, dans la région de production des vins du ressort de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD) : aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant ces vins et aux négociants en vins commercialisant ces vins.

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juin 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits alimentaires

et des marchés agricoles et alimentaires,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur civil,

chef du bureau F3,

G. Sabatier

(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; ― au siège de l'Association interprofessionnelle régionale des vins IGP de Languedoc-Roussillon (AIRSUD), rond-point de la Vierge, BP 80021, Maurin, 34871 Lattes.