En vigueur depuis le 30 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des anciens permis de conduire
1° A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Introduction d'une puce électronique dans les nouveaux permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012Art. 8
2° L'annexe 3 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
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