Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mai 2012, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-deux mille deux cents euros (52 200 €). »