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Arrêté du 15 juin 2012

relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement

Résumé. Un arrêté du 15 juin 2012 fixe les règles pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, incluant les démarches pour obtenir un agrément environnemental.

Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-6 (Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublement) et R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement) à R. 543-255 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets d'ameublement) ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 4 avril 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Publication du cahier des charges pour les déchets d'ameublement

Résumé. Un arrêté du 15 juin 2012 précise que le cahier des charges pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie.

Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-252 du code de l'environnement (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement) figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 18 juillet 2016

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Procédure pour demander un agrément environnemental

Résumé. Pour obtenir un agrément environnemental, il faut envoyer une demande par courrier avec accusé de réception et en version électronique avant le 1er octobre.

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-243 à R. 543-250 et les articles R. 543-252 (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement), R. 543-254 (Déclaration annuelle des producteurs sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement) et R. 543-255 (Sanctions pour mauvaise gestion des déchets d'ameublement) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.

Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 18 juillet 2016

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Conditions pour demander un agrément

Résumé. Pour obtenir un agrément, un organisme doit fournir des détails sur ses mesures et ses finances pour prouver qu'il respecte les règles.

Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :

  • une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures, une estimation des performances quantitatives attendues de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures afin de respecter les dispositions du cahier des charges ;
  • une description des capacités financières de l'organisme sollicitant un agrément à date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour respecter les dispositions du cahier des charges.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Délai et conditions pour le renouvellement d'un agrément

Résumé. Pour renouveler un agrément, il faut faire une demande au moins trois mois avant la fin de validité, en suivant les règles des articles 2 et 3.

La demande de renouvellement est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets d'ameublement) et 3 (Conditions pour obtenir un agrément) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que trois directeurs généraux sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Arrêté du 15 juin 2012
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Article 4
Article 5
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