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Arrêté du 15 juin 2012

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Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques) et R. 543-234 (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques) et R. 543-234 (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques) du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance