Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022
Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-231 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiques)Art. R.543-231Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets chimiquesLes producteurs de produits chimiques dangereux doivent organiser leur collecte et leur traitement, sans frais pour les détenteurs, en fonction de la quantité qu'ils vendent. et R. 543-234 (Agrément des organismes de gestion des déchets chimiques)Art. R.543-234Agrément des organismes de gestion des déchets chimiquesLes organismes qui gèrent la collecte et le traitement des produits chimiques dangereux doivent être agréés par l'État et suivre un cahier des charges strict pour protéger la santé et l'environnement. du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.