Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 314-49 (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales)Art. R.314-49Établissement du compte administratif annuel pour les structures socialesÀ la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes. ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux)Art. R.314-10Séparation des activités dans le budget des établissements sociauxLes établissements sociaux ou médico-sociaux doivent séparer leurs activités dans leur budget, avec un budget principal pour l'activité principale et des budgets annexes pour les autres., R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux)Art. R.314-13Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociauxLes budgets des établissements sociaux doivent suivre des modèles officiels et être présentés par groupes fonctionnels., R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux)Art. R.314-17Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociauxLes établissements sociaux doivent fournir des documents budgétaires détaillés pour demander des financements., R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux)Art. R.314-19Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociauxL'article explique comment les établissements sociaux et médico-sociaux doivent présenter leurs effectifs de personnel dans leur budget, en détaillant les changements d'emplois et en justifiant la répartition des coûts entre différentes activités., R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux)Art. R.314-48Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociauxLes établissements sociaux peuvent utiliser leurs réserves de trésorerie pour financer des investissements, mais seulement si ces réserves couvrent leurs besoins en fonds de roulement pendant trois ans, et avec l'accord de l'autorité de tarification. et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux)Art. R.314-82Comptabilité distincte pour les établissements sociauxLes organismes gérant plusieurs établissements sociaux doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun et tracer les mouvements financiers dans des comptes de liaison. du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles (Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-88Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociauxL'article R314-88 du Code de l'action sociale et des familles détaille les prestations que le siège social d'un organisme gestionnaire peut prendre en charge, comme l'élaboration de projets, l'amélioration des services, la mise en place de systèmes d'information, et la réalisation d'études. relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-91 du code de l'action sociale et des familles (Procédure de demande et validation des frais de siège)Art. R.314-91Procédure de demande et validation des frais de siègeLes organismes gestionnaires doivent demander avant fin octobre la prise en compte de leurs frais de siège pour l'année suivante, et suivent une procédure avec l'administration pour les faire valider. relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales)Art. R.314-49Établissement du compte administratif annuel pour les structures socialesÀ la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes. ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales)Art. R.314-49Établissement du compte administratif annuel pour les structures socialesÀ la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes. ;
Vu l'avis n° 2007-05 du 4 mai 2007 du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-1Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociauxL'article R314-1 du Code de l'action sociale et des familles précise quelles structures sociales et médico-sociales doivent suivre les règles budgétaires, à l'exception de certaines comme les foyers de jeunes travailleurs. appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC,
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