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Arrêté du 26 décembre 2007

fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 314-49 (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux), R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles (Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociaux) relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-91 du code de l'action sociale et des familles (Procédure de demande et validation des frais de siège) relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;

Vu l'avis n° 2007-05 du 4 mai 2007 du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociaux) appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de présentation du compte administratif pour les établissements sociaux

Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2007 précise que les documents de présentation du compte administratif des établissements sociaux doivent suivre un modèle spécifique.

En application du III de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales), les documents relatifs à la présentation du compte administratif doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 janvier 2008

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Modèle de bilan comptable pour les établissements sociaux privés

Résumé. Les établissements sociaux ou médico-sociaux privés doivent suivre un modèle spécifique pour leur bilan comptable à la fin de l'année.

En application du 1° du I de l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales), le bilan comptable de l'établissement ou service social ou médico-social géré par un organisme de droit privé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé.

En vigueur depuis le 16 janvier 2008

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Transmission de documents avec le compte administratif

Résumé. Certains documents doivent être joints au compte administratif si les autorités de contrôle le demandent.

Les documents conformes aux modèles figurant à l'annexe 9 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé et aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisés sont, le cas échéant, et à la demande des autorités de contrôle, transmis avec le compte administratif.

En vigueur depuis le 16 janvier 2008

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Abolition de deux arrêtés sur les comptes administratifs

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes sur la présentation du compte administratif des établissements sociaux et médico-sociaux.

Sont abrogés :
― l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;
― l'arrêté du 18 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2004 relatif au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales).

En vigueur depuis le 16 janvier 2008

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'action sociale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

En vigueur depuis le mercredi 16 janvier 2008

Arrêté du 26 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe