Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 15 décembre 2020 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2016
L'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé fixant, en application de l'article 1er dudit arrêté, les documents relatifs à la présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par les documents figurant en annexe du présent arrêté.