La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-12, L. 313-12-2 et R. 314-52 ;
Vu le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 5 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 mai 2018,
Arrête :
Les annexes 1 à 12 de l’arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1 à 12 du présent arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 27 décembre 2016 > > Art. 1 bis > >
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2016 > > Art. 5 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2016 > > Art. 6 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2016 > > Art. 9 > >
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1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. null > >
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1 modifié
L'annexe 8 prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe 13 figurant au présent arrêté.
L'arrêté du 17 juillet 2007 susvisé est abrogé.
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1 abrogé
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2019, sauf pour les annexes 8, 9, 10 et 11 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions des articles 5 et 6 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
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Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup