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Arrêté du 18 juin 2018

modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles

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Mise à jour des règles financières pour les établissements sociaux

Résumé. Cet arrêté met à jour les règles financières et budgétaires pour les établissements sociaux et médico-sociaux, en modifiant plusieurs annexes pour mieux organiser leurs comptes.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), L. 313-12-2 (Contrats pluriannuels pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et R. 314-52 (Contrôle des dépenses dans les établissements sociaux) ;

Vu le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 (Modification des règles budgétaires et comptables pour les établissements sociaux) modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux), R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 (Standardisation des documents financiers pour les établissements sociaux) fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211 (Modèles et transmission des prévisions financières pour les établissements sociaux), R. 314-216 (Document financier simplifié pour les maisons de retraite privées), R. 314-217 (Comptes de résultat prévisionnels pour les établissements sociaux), R. 314-219 (Transmission des tableaux d'activité prévisionnelle), R. 314-223 (Documents financiers obligatoires pour les établissements sociaux), R. 314-224 (Prévision des effectifs rémunérés dans les budgets sociaux), R. 314-225 (Approbation des budgets dans les établissements sociaux), R. 314-232 (Établissement des états financiers pour les structures sociales), R. 314-233 (Document comptable spécial pour les activités médico-sociales dans les hôpitaux publics), R. 314-240 (Clôture financière des établissements sociaux et médico-sociaux) et R. 314-242 (Transmission d'un état prévisionnel des charges et produits par les établissements publics de santé) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 5 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 mai 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juin 2018

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Les annexes de l'arrêté du 27 décembre 2016 sont mises à jour par les nouvelles annexes de cet arrêté.

Les annexes 1 à 12 de l’arrêté du 27 décembre 2016 susvisé (Standardisation des documents financiers pour les établissements sociaux) sont respectivement remplacées par les annexes 1 à 12 du présent arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des modèles d'annexes financières

Résumé. Les annexes financières pour identifier les charges couvertes par différents financeurs ou sections tarifaires doivent être conformes aux annexes 5A à 5C, avec des spécifications supplémentaires pour certains établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modèles de tableaux prévisionnels pour les effectifs rémunérés

Résumé. Les tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés doivent maintenant suivre les modèles des annexes 6A à 6C, selon le type d'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des annexes des tableaux de compte d'emploi

Résumé. L'article modifie les annexes des tableaux de compte d'emploi pour les établissements sociaux et médico-sociaux, en précisant les modèles à utiliser selon leur type.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 26 décembre

Résumé. L'arrêté du 18 juin 2018 modifie l'arrêté du 26 décembre 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2007Art.
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. null

En vigueur depuis le 25 juin 2018

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Modification des annexes réglementaires

Résumé. Un arrêté remplace une annexe et supprime un autre arrêté pour mettre à jour les règles financières des établissements sociaux.

L'annexe 8 prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe 13 figurant au présent arrêté.
L'arrêté du 17 juillet 2007 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 25 juin 2018

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Dates d'application de l'arrêté du 18 juin 2018

Résumé. L'arrêté du 18 juin 2018 précise les dates d'entrée en vigueur de ses différentes dispositions, avec des règles spécifiques pour certaines annexes.

Les dispositions des articles 1er (Modification des annexes d'un arrêté sur l'action sociale) à 4 (Modification des annexes des tableaux de compte d'emploi) du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2019, sauf pour les annexes 8, 9, 10 et 11 qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions des articles 5 (Modification de l'arrêté du 26 décembre) et 6 (Modification d'une annexe financière pour les établissements sociaux) entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 juin 2018

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2018 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 18 juin 2018 met à jour les règles fixées par un précédent arrêté du 27 décembre 2016.

Fait le 18 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le lundi 25 juin 2018

Arrêté du 18 juin 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
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Article 7
Article 8
Annexe