Publics concernés : organismes gestionnaires, établissements et services sociaux et médico-sociaux soumis à l'obligation de transmission du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales)Art. R.314-49Établissement du compte administratif annuel pour les structures socialesÀ la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes..
Objet : le cadre normalisé annexé au présent arrêté remplace celui fixé par arrêté du 26 décembre 2007, afin de prendre en compte diverses évolutions.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016, pour la présentation des comptes administratifs établis au titre de l'exercice comptable 2015.
Notice : l'arrêté du 26 décembre 2007 fixe le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales)Art. R.314-49Établissement du compte administratif annuel pour les structures socialesÀ la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes. dans le cadre des dispositions financières applicables aux établissements et aux services sociaux ou médico-sociaux définis au I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires..
L'objet du présent arrêté est de modifier, pour les organismes gestionnaires et les établissements et services concernés, la présentation normalisée des charges et des produits de la section d'exploitation, ainsi que celle des emplois et des ressources de la section d'investissement. Il s'agit d'une transposition des modifications apportées au cadre normalisé du budget prévisionnel par l'arrêté du 5 septembre 2013 (NOR : AFSA1322737A).
Pour les établissement et services publics relevant de l'instruction budgétaire et comptable codificatrice n° 09-006-M22 du 31 mars 2009, les modifications portent également sur la prise en compte de l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-05 du 8 juillet 2011 relatif à l'information comptable des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique relevant du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation.
En complément, des modifications sont réalisées pour faciliter la lecture du document et prendre en compte l'évolution des nomenclatures comptables applicables au secteur.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales)Art. R.314-49Établissement du compte administratif annuel pour les structures socialesÀ la fin de chaque année, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent établir un compte administratif détaillant leurs finances, incluant les dépenses, les investissements et les dettes. ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014,
Arrête :