La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux)Art. R.314-10Séparation des activités dans le budget des établissements sociauxLes établissements sociaux ou médico-sociaux doivent séparer leurs activités dans leur budget, avec un budget principal pour l'activité principale et des budgets annexes pour les autres., R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux)Art. R.314-13Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociauxLes budgets des établissements sociaux doivent suivre des modèles officiels et être présentés par groupes fonctionnels., R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux)Art. R.314-17Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociauxLes établissements sociaux doivent fournir des documents budgétaires détaillés pour demander des financements., R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux)Art. R.314-19Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociauxL'article explique comment les établissements sociaux et médico-sociaux doivent présenter leurs effectifs de personnel dans leur budget, en détaillant les changements d'emplois et en justifiant la répartition des coûts entre différentes activités., R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux)Art. R.314-48Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociauxLes établissements sociaux peuvent utiliser leurs réserves de trésorerie pour financer des investissements, mais seulement si ces réserves couvrent leurs besoins en fonds de roulement pendant trois ans, et avec l'accord de l'autorité de tarification. et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux)Art. R.314-82Comptabilité distincte pour les établissements sociauxLes organismes gérant plusieurs établissements sociaux doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun et tracer les mouvements financiers dans des comptes de liaison. ;
Vu l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles (Budget des établissements publics sociaux)Art. L.315-15Budget des établissements publics sociauxLes établissements publics sociaux et médico-sociaux doivent voter leur budget avant fin octobre et l'envoyer pour approbation. ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé)Art. L.6111-2Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux doivent toujours chercher à améliorer la qualité et la sécurité des soins, en prévenant les accidents et en gérant les risques. ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Gestion financière des établissements sociaux et médico-sociaux)Gestion financière des établissements sociaux et médico-sociauxUn arrêté de 2012 précise comment les établissements sociaux et médico-sociaux doivent gérer leur argent, en suivant un plan comptable spécial. relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 juin 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2013,
Arrête :