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Arrêté du 5 septembre 2013

modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la présentation des budgets des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Un arrêté modifie la présentation des budgets des établissements sociaux et médico-sociaux à partir du 1er janvier 2014.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux), R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles (Budget des établissements publics sociaux) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Gestion financière des établissements sociaux et médico-sociaux) relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 juin 2013 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2013,

Arrête :

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Modification de la présentation budgétaire des établissements sociaux

Résumé. Un arrêté modifie la façon dont les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux doivent être présentés.

La présentation des charges et des produits par groupes fonctionnels de l'annexe I relative à la présentation du budget prévisionnel d'un établissement et service social et médico-social relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), prévue à l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du I de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), est remplacée par la présentation figurant en annexe I du présent arrêté.

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Modification de la présentation budgétaire pour les établissements sociaux

Résumé. Un arrêté modifie la façon de présenter les ressources et les emplois dans le budget des établissements sociaux et médico-sociaux.

La présentation des ressources et des emplois de la section d'investissement de l'annexe I relative à la présentation du budget prévisionnel d'un établissement et service social et médico-social relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), prévue à l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du I de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), est remplacée par la présentation figurant en annexe II du présent arrêté.

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les budgets sociaux

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour modifier la présentation des budgets des établissements sociaux et médico-sociaux.

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2014.

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Rôle de la directrice générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté et de ses annexes

Résumé. Un arrêté du 5 septembre 2013 publié au Journal Officiel le 14 septembre de la même année contient des annexes que l'on peut consulter.

Fait le 5 septembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Nota. ― Les différents modèles annexés à l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé.

Arrêté du 5 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe