Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 juillet 2007

modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux), R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10 (Séparation des activités dans le budget des établissements sociaux), R. 314-13 (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-19 (Présentation des effectifs de personnel dans les budgets des établissements sociaux), R. 314-48 (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) et R. 314-82 (Comptabilité distincte pour les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociaux) appliquant l'instruction budgétaire et comptable M 22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC,

Arrêtent :

L'annexe 8 prévue à l'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du 4° du I de l'article R. 314-48 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation des réserves de trésorerie dans les établissements sociaux) est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

L'arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social est abrogé.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E 8
MODÈLE DE BILAN FINANCIER
D'UN ÉTABLISSEMENT SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL

(1) Concerne les établissements publics : compte 1064.
(2) Compte 1161.
(3) Exemple : résultats non contrôlés ou non affectés par des tiers financeurs.
(4) Sous contrôle de tiers financeurs.
(5) Compte 1163 : compte épargne-temps (CET), provisions pour départ à la retraite non provisionnés en application du 3° de l'article R. 314-45 du code de l'action sociale et des familles (Règles pour déplacer de l'argent dans le budget des établissements sociaux).
(6) Concerne les établissements publics.
(7) Compte 1162, concerne les établissements privés.

Fait à Paris, le 17 juillet 2007.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Arrêté du 17 juillet 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe