Arrêté du 15 décembre 2020

Article 1

Créé le 1 janvier 2021

Les annexes 1, 2, 4, 8 et 9 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021