Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur depuis le 7 décembre 2022
Les annexes 1, 1 bis, 7a et 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 7, 8, 10 et 12 du présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2022
Modifié parArrêté du 25 novembre 2022art. 3
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 6 décembre 2022