Arrêté du 15 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Les tableaux de présentation tarifaire d'un établissement ou service bénéficiant d'un forfait soins des annexes 5 et 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé (Modèles de présentation financière pour les établissements sociaux) sont respectivement remplacés par les annexes 14 et 15 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des tableaux tarifaires pour les établissements de soins

Résumé. Un arrêté remplace les tableaux de tarifs des établissements de soins par de nouvelles annexes.

Les tableaux de présentation tarifaire d'un établissement ou service bénéficiant d'un forfait soins des annexes 5 et 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé (Modèles de présentation financière pour les établissements sociaux) sont respectivement remplacés par les annexes 14 et 15 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance