En application de l'article 12-1 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié, les montants bruts forfaitaires d'indemnisation par jour pouvant être versés aux ayants droit sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
― décès d'un agent de catégorie A et assimilé : 125 € ;
― décès d'un agent de catégorie B et assimilé : 80 € ;
― décès d'un agent de catégorie C et assimilé : 65 €.
Cette indemnité est assujettie aux cotisations patronales et salariales prévues par l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.