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Arrêté du 14 juin 2002

pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes

Abrogé15 mars 2017
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Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail), 99 (Recevabilité et enregistrement des déclarations en détail), 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) à 266 terdecies (Taxe sur les activités polluantes : modalités de contrôle et de paiement), 268 ter (Assimilation des échanges avec les DOM à des opérations d'importation/exportation) et 285 sexies (Seuil de perception pour la taxe sur les activités polluantes) ;

Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment le II de son article 45 ;

Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999), notamment son article 7 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 37 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999, modifié par le décret n° 2001-705 du 31 juillet 2001, pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) à 266 duodecies (Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes) du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;

Vu le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes), passibles de la taxe générale sur les activités polluantes,

Abrogé15 mars 2017

Créé le 21 février 2004 · Abrogé le 15 mars 2017

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du 1 au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes) est déclarée sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12 036 valable au titre de l'année concernée, qui peut être reproduit par tout procédé.

Abrogé15 mars 2017

Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 15 mars 2017

En cas, de déduction ou de suspension de taxe, les pièces à joindre à la déclaration sont les suivantes :

- attestation justificative des dons et contributions versés aux organismes de surveillance de la qualité de l'air conformément au 2 de l'article 266 decies du code des douanes (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air) et déduits de la déclaration ;

- attestation de suspension de la TGAP mentionnée au 6 de l'article 266 decies du code des douanes (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air), à l'exception des attestations utilisées à l'importation qui sont jointes à la déclaration en douane d'importation.

Abrogé15 mars 2017

Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 15 mars 2017

Le bureau de douane compétent pour recevoir les déclarations annuelles de la TGAP relatives à l'ensemble des composantes est le bureau de douane de Nice auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, sis 37, avenue Thiers, BP 6159, 06008 Nice Cedex 06.

Abrogé15 mars 2017

Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 15 mars 2017

La taxe annuelle est acquittée auprès de la recette régionale de Nice de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, sise 17, rue de l'Hôtel des postes, 06008 Nice Cedex 1.

Abrogé1 février 2016

Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 1 février 2016

Le redevable identifie ses paiements d'acomptes selon les modalités suivantes :

a) Lorsque la taxe est payée par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, il joint les informations ci-dessous à son ordre de virement :

- son nom ou sa raison sociale (24 caractères au maximum) ;

- le nom du bureau de douane déterminé conformément à l'article 3 (24 caractères au maximum) ;

  • les coordonnées du relevé d'identité bancaire de ce bureau à la Banque de France (23 caractères au maximum) ;
  • le mot : "TGAP" suivi de l'année au titre de laquelle le paiement est effectué.

b) Lorsque la taxe est payée par chèque, le redevable joint à celui-ci la partie détachable de la déclaration annuelle.

Abrogé1 février 2016

Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 1 février 2016

Le présent arrêté est applicable aux faits générateurs de la taxe nés à compter du 1er janvier 2002 et donnant lieu à déclaration à partir de 2003.

Abrogé15 mars 2017

Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 15 mars 2017

L'arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des articles 266 decies (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air) à 266 undecies (Déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes) du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 est abrogé.

Abrogé15 mars 2017

Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 15 mars 2017

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A. Cadiou.

En vigueur du mercredi 19 juin 2002 au mardi 14 mars 2017

Arrêté du 14 juin 2002
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