Créé le 21 février 2004 · Abrogé le 15 mars 2017
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du 1 au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. est déclarée sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12 036 valable au titre de l'année concernée, qui peut être reproduit par tout procédé.
Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 15 mars 2017
En cas, de déduction ou de suspension de taxe, les pièces à joindre à la déclaration sont les suivantes :
- attestation justificative des dons et contributions versés aux organismes de surveillance de la qualité de l'air conformément au 2 de l'article 266 decies du code des douanes (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air)Art. 266 deciesDéduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'airCertaines entreprises polluantes peuvent déduire une partie de leurs taxes en soutenant des organismes de surveillance de la qualité de l'air. et déduits de la déclaration ;
- attestation de suspension de la TGAP mentionnée au 6 de l'article 266 decies du code des douanes (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air)Art. 266 deciesDéduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'airCertaines entreprises polluantes peuvent déduire une partie de leurs taxes en soutenant des organismes de surveillance de la qualité de l'air., à l'exception des attestations utilisées à l'importation qui sont jointes à la déclaration en douane d'importation.
Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 15 mars 2017
Le bureau de douane compétent pour recevoir les déclarations annuelles de la TGAP relatives à l'ensemble des composantes est le bureau de douane de Nice auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, sis 37, avenue Thiers, BP 6159, 06008 Nice Cedex 06.
Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 15 mars 2017
La taxe annuelle est acquittée auprès de la recette régionale de Nice de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, sise 17, rue de l'Hôtel des postes, 06008 Nice Cedex 1.
Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 1 février 2016
Le redevable identifie ses paiements d'acomptes selon les modalités suivantes :
a) Lorsque la taxe est payée par virement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, il joint les informations ci-dessous à son ordre de virement :
- son nom ou sa raison sociale (24 caractères au maximum) ;
- le nom du bureau de douane déterminé conformément à l'article 3 (24 caractères au maximum) ;
- les coordonnées du relevé d'identité bancaire de ce bureau à la Banque de France (23 caractères au maximum) ;
- le mot : "TGAP" suivi de l'année au titre de laquelle le paiement est effectué.
b) Lorsque la taxe est payée par chèque, le redevable joint à celui-ci la partie détachable de la déclaration annuelle.
Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 1 février 2016
Le présent arrêté est applicable aux faits générateurs de la taxe nés à compter du 1er janvier 2002 et donnant lieu à déclaration à partir de 2003.
Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 15 mars 2017
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.