Abrogé1 février 2016
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1
Créé le 19 juin 2002
Le présent arrêté est applicable aux faits générateurs de la taxe nés à compter du 1er janvier 2002 et donnant lieu à déclaration à partir de 2003.
Arrêté du 14 juin 2002
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 février 2016
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2015art. 1
En vigueur du mercredi 19 juin 2002 au dimanche 31 janvier 2016
Le présent arrêté est applicable aux faits générateurs de la taxe nés à compter du 1er janvier 2002 et donnant lieu à déclaration à partir de 2003.