Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail)Art. 95Forme et enregistrement des déclarations en détailLes déclarations douanières peuvent être faites par écrit, oralement ou électroniquement, avec des règles pour les documents que les douaniers peuvent vérifier., 99 (Recevabilité et enregistrement des déclarations en détail)Art. 99Recevabilité et enregistrement des déclarations en détailLes douanes enregistrent les déclarations correctes et annulent les informations incorrectes., 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. à 266 duodecies (Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes)Art. 266 duodeciesRègles fiscales pour la taxe sur les activités polluantesLes règles de déclaration et de recouvrement d'une taxe sur les activités polluantes sont précisées, avec une obligation pour les non-résidents de désigner un représentant en France. ;
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment le II de son article 45 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999), notamment son article 7 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,