Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Créé le 8 juillet 1978 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2021
Pour l'application du droit prévu à l'article 268 ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.
Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 74 (V)
En résumé. La mention de la taxe prévue à l'article 266 sexies a été supprimée, ne conservant que le droit prévu à l'article 268.
Pour l'application ⏺
⏺
⏺ du droit prévu à l'
article 268 ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.
Il en est de même pour les échanges réalisés entre…
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 31 décembre 2015
En résumé. La nouvelle version étend l'assimilation des échanges à des opérations d'importation ou d'exportation pour inclure la taxe prévue à l'article 266 sexies, en plus du droit prévu à l'article 268.
Pour l'application de la taxe prévue à l'
article 266 sexies
et du droit prévu à l'
article 268…
ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des…
Il en est de même pour les échanges réalisés entre…
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au dimanche 31 décembre 2000
En résumé. La nouvelle version simplifie les échanges concernés par l'assimilation à des opérations d'importation ou d'exportation, en supprimant la Corse et en précisant que tous les départements d'outre-mer sont concernés sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.
Pour l'application du droit prévu à l'
article268 ⏺ ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaineet chacun des départements d'outre-mer⏺ sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.
Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.
En vigueur du samedi 8 juillet 1978 au jeudi 31 décembre 1992
Pour l'application du droit prévu aux articles
268
et 268 bis ci-dessus, les échanges entre la France continentale, la région de Corse et chacun des départements d'outre-mer, sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.