Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Créé le 8 juillet 1978 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Assimilation des échanges avec les DOM à des opérations d'importation/exportation
Pour l'application du droit prévu à l'article 268 (Droit de consommation sur le tabac dans les DOM) ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.
Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.