Code des douanes

Article 268 ter

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Article 268 ter

Pour l'application du droit prévu à l'article 268 (Droit de consommation sur le tabac dans les DOM) ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.

Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juillet 1978 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des échanges avec les DOM à des opérations d'importation/exportation

Résumé. Les échanges entre la France métropolitaine et les départements d'outre-mer sont traités comme des importations ou exportations, sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.

Pour l'application du droit prévu à l'article 268 (Droit de consommation sur le tabac dans les DOM) ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.

Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 74 (V) : Modification des taxes sur les sacs plastiques et ajustement des règles fiscales

En résumé. La mention de la taxe prévue à l'article 266 sexies a été supprimée, ne conservant que le droit prévu à l'article 268.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version étend l'assimilation des échanges à des opérations d'importation ou d'exportation pour inclure la taxe prévue à l'article 266 sexies, en plus du droit prévu à l'article 268.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version simplifie les échanges concernés par l'assimilation à des opérations d'importation ou d'exportation, en supprimant la Corse et en précisant que tous les départements d'outre-mer sont concernés sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.

En vigueur du samedi 8 juillet 1978 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance