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Arrêté du 14 juin 2002

Article 1

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Article 1

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du 1 au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes) est déclarée sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12 036 valable au titre de l'année concernée, qui peut être reproduit par tout procédé.

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Abrogé15 mars 2017

Créé le 21 février 2004 · Abrogé le 15 mars 2017

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du 1 au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes) est déclarée sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12 036 valable au titre de l'année concernée, qui peut être reproduit par tout procédé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 février 2004 au dimanche 31 janvier 2016

Source : Légifrance