Abrogé par Arrêté du 2 février 2017 - art. 1
Créé le 21 février 2004 · En vigueur du 1 février 2016 au 14 mars 2017
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du 1 au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est déclarée sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12 036 valable au titre de l'année concernée, qui peut être reproduit par tout procédé.
Abrogé depuis le mercredi 15 mars 2017
Abrogé parArrêté du 2 février 2017art. 1
En vigueur du lundi 1 février 2016 au mardi 14 mars 2017
Modifié parArrêté du 30 décembre 2015art. 1
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du 1 au 6 du I de l'
article 266 sexies du code des douanes est déclarée sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12 036 valable au titre de l'année concernée, qui peut être reproduit par tout procédé.
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En vigueur du samedi 21 février 2004 au dimanche 31 janvier 2016
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due au titre du 1 au 7 du I de l'
article 266 sexies du code des douanes
est déclarée sur le modèle de l'imprimé CERFA n° 12 036 02, qui peut être reproduit par tout procédé.
Le redevable établit une déclaration annuelle pour l'ensemble des composantes de la taxe mentionnées à l'alinéa précédent.