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Arrêté du 14 juin 2002

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Article 4

La taxe annuelle est acquittée auprès de la recette régionale de Nice de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, sise 17, rue de l'Hôtel des postes, 06008 Nice Cedex 1.

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Abrogé15 mars 2017

Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 15 mars 2017

La taxe annuelle est acquittée auprès de la recette régionale de Nice de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, sise 17, rue de l'Hôtel des postes, 06008 Nice Cedex 1.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-06-14 art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 février 2004 au dimanche 31 janvier 2016

En vigueur du mercredi 19 juin 2002 au vendredi 20 février 2004

Source : Légifrance