Abrogé par Arrêté du 2 février 2017 - art. 1
Créé le 19 juin 2002 · En vigueur du 1 février 2016 au 14 mars 2017
La taxe annuelle est acquittée auprès de la recette régionale de Nice de la direction régionale des douanes et droits indirects de Nice, sise 17, rue de l'Hôtel des postes, 06008 Nice Cedex 1.
cite
Abrogé depuis le mercredi 15 mars 2017
Abrogé parArrêté du 2 février 2017art. 1
En vigueur du lundi 1 février 2016 au mardi 14 mars 2017
Modifié parArrêté du 30 décembre 2015art. 1
La taxe annuelle est acquittée auprès de la recette régionalede Nice de la direction régionale des douanes
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⏺ et droits indirects de Nice, sise 17, ruede ⏺ l'Hôtel des postes, 06008 Nice Cedex 1.
En vigueur du samedi 21 février 2004 au dimanche 31 janvier 2016
Le bureau déterminé conformément à l'…
article 3…
est chargé de l'encaissement de la taxeafférente à la déclaration prévue à ce même article.
Si un service autre que celui désigné à l'
article 3
(a) et 3 (b) relève une infraction conduisant à l'établissement d'une liquidation d'office ou supplémentaire, ce service sera chargé du recouvrement de la taxe de ou des années considérées. Les bureaux désignés à l'article 3
(a) et 3 (b) seront tenus informés par le service de constatation et effectueront la prise en chargede la composante TGAP pour l'année courante.
En vigueur du mercredi 19 juin 2002 au vendredi 20 février 2004
Le bureau déterminé conformément à l'
article 3
est chargé de l'encaissement de la taxe, de toutes les liquidations supplémentaires et de l'instruction de tous les dossiers de remboursement.