Code des douanes

Article 285 sexies

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Article 285 sexies

Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise de la taxe prévue à l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de perception pour la taxe sur les activités polluantes

Résumé. La taxe sur les activités polluantes n'est recouvrée, remboursée ou remise que si le montant dépasse 61 euros.

Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise de la taxe prévue à l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 74 (V) : Modification des taxes sur les sacs plastiques et ajustement des règles fiscales

En résumé. Le seuil de 61 euros pour le recouvrement, remboursement ou remise de la taxe s'applique désormais uniquement à la taxe prévue à l'article 266 sexies, excluant celle de l'article 266 sexies A.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le seuil minimal pour le recouvrement, remboursement ou remise des taxes est passé de 400 francs à 61 euros.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance