Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Seuil de perception pour la taxe sur les activités polluantes
Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise de la taxe prévue à l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.