Code des douanes

Article 266 duodecies

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Article 266 duodecies

Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 (Détermination des limites de la zone terrestre douanière) de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), la taxe mentionnée à l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.

Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l'administration une personne morale établie en France qui s'engage, en qualité de représentant, à remplir les formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes

Résumé. Les règles de déclaration et de recouvrement d'une taxe sur les activités polluantes sont précisées, avec une obligation pour les non-résidents de désigner un représentant en France.

Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 (Détermination des limites de la zone terrestre douanière) de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), la taxe mentionnée à l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.

Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l'administration une personne morale établie en France qui s'engage, en qualité de représentant, à remplir les formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 29 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour les personnes non établies en France de désigner un représentant légal établi en France pour accomplir leurs obligations fiscales.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance