Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 193 (V)
Créé le 31 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes
Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 (Détermination des limites de la zone terrestre douanière) de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), la taxe mentionnée à l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.
Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l'administration une personne morale établie en France qui s'engage, en qualité de représentant, à remplir les formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent.