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Arrêté du 13 juin 2025

modifiant la partie réglementaire - arrêtés du code des transports et l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure

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Modification des règles de sécurité et de formation dans la navigation intérieure

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2025 modifie les règles de sécurité et de formation pour les conducteurs de bateaux et marins, en précisant les conditions pour obtenir des certificats et en actualisant les exigences pour la navigation intérieure.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment le titre 1er du livre II de la quatrième partie de sa partie réglementaire - arrêtés ;

Vu la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE ;

Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 (Modification des règles de navigation intérieure) relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 (Modification des règles de la navigation intérieure) portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2022 (Règles de sécurité et qualifications pour la navigation intérieure) modifié relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juin 2025

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Changement d’un chapitre majeur dans le Code des Transports

Résumé. Un arrêté modifie un chapitre important qui fixe les règles relatives aux moyens de transport.

Le titre 1er (Modification des règles de transport maritime) du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire - arrêtés du code des transports est modifié conformément aux articles 2 (Modification des exigences en personnel de sécurité) à 15 (Précision des seuils de passagers pour les certificats PB et PA) du présent arrêté.

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Modification des exigences en personnel de sécurité

Résumé. Le tableau de sécurité dans les transports est clarifié et mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des exigences d'équipage pour les bateaux à passagers

Résumé. Les règles d'équipage et de sécurité pour les bateaux à passagers à cabines sont précisées selon le nombre de passagers et la longueur du bateau.

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Extension des exigences d'équipage aux engins flottants

Résumé. Les règles d'équipage s'appliquent désormais aussi aux engins flottants, pas seulement aux bateaux de marchandises.

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Ajout d'une définition pour le Livret de service de conducteur

Résumé. L'arrêté du 13 juin 2025 ajoute une définition pour le terme 'Livret de service de conducteur' dans le Code des transports.

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Modification de la liste des pièces pour les qualifications

Résumé. L'arrêté du 13 juin 2025 modifie la liste des pièces à fournir pour différentes qualifications dans le code des transports.

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Précision sur l'examen théorique

Résumé. L'arrêté du 13 juin 2025 précise la structure et la durée de l'examen théorique ainsi que les conditions de validité des résultats partiels.

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Modification de la durée de la formation requise pour le certificat

Résumé. La durée de la formation pour obtenir le certificat change: il faut maintenant suivre un programme approuvé par le ministère, au lieu d'une formation de 3 mois.

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Modification de la structure de l'examen théorique des matelots

Résumé. L'examen théorique pour les matelots est maintenant divisé en deux parties avec une durée totale d'une heure et trente minutes.

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Création d'un âge minimum pour les certificats de navigation

Résumé. Un nouvel article fixe les âges minimum pour obtenir un certificat de capacité à naviguer sur les voies intérieures.

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Création d'un livret de navigation pour les conducteurs de bateaux et les marins

Résumé. Les conducteurs de bateaux et les marins peuvent obtenir un livret pour compter leurs jours de navigation et passer des examens pour des certificats européens.

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Création du certificat de capacité PB pour la navigation sur certaines voies d'eau

Résumé. Le certificat de capacité PB permet de conduire certains bateaux sur des voies d'eau non reliées au réseau principal.

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Extension des critères d'éligibilité pour l'attestation spéciale passagers

Résumé. L'attestation spéciale passagers peut désormais être obtenue pour tous les bateaux de moins de treize passagers, et non plus seulement pour les bateaux non motorisés ou à faible puissance.

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Modification de la durée de formation pour un certificat

Résumé. La durée de la formation pour le certificat change: elle n'est plus d'au moins trois mois, mais doit suivre un programme agréé par le ministère.

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Précision des seuils de passagers pour les certificats PB et PA

Résumé. Les seuils de passagers pour les certificats de capacité PB et PA sont précisés à plus de douze et moins de treize passagers.

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Interdiction d'utilisation du certificat PB sur certains canaux

Résumé. Un nouvel article interdit aux conducteurs de bateaux à passagers d'utiliser un certificat de capacité PB sur certains canaux et rivières français.

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En vigueur depuis le 20 juin 2025

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Modification de l’arrêté de l'27 avril 2022 par les articles 18‑21

Résumé. Le décret du 13 juin 2025 modifie celui d’août de l’année précédente grâce aux points 18 à 21.

L'arrêté du 27 avril 2022 susvisé (Règles de sécurité et qualifications pour la navigation intérieure) est modifié conformément aux articles 18 (Extension de la période de transition pour les justificatifs de temps de navigation) à 21 (Obtention du grade de timonier pour les diplômés du baccalauréat professionnel fluvial) du présent arrêté.

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Extension de la période de transition pour les justificatifs de temps de navigation

Résumé. L'arrêté du 13 juin 2025 étend la période de transition pour les justificatifs de temps de navigation et précise les documents acceptés pour différentes qualifications.

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Modification des conditions d'échange des certificats de capacité

Résumé. L'arrêté précise les conditions d'échange des certificats de capacité pour les membres d'équipage de pont.

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Suppression des démarches administratives pour les certificats de navigation

Résumé. Les membres d'équipage de pont peuvent naviguer jusqu'en 2032 sans changer immédiatement leur certificat.

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Obtention du grade de timonier pour les diplômés du baccalauréat professionnel fluvial

Résumé. Les diplômés du baccalauréat professionnel fluvial entre 2017 et 2022 peuvent obtenir le grade de timonier avec un livret de service prouvant au moins 240 jours de navigation.

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En vigueur depuis le 20 juin 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2025 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2025

Arrêté du 13 juin 2025
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