Arrêté du 13 juin 2025

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. A4231-11-1, Art. A4231-11-2, Art. A4231-11-3, Art. A4231-11-4, Art. A4231-12-1, Art. A4231-12-2

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Création du certificat de capacité PB pour la navigation sur certaines voies d'eau

Résumé. Le certificat de capacité PB permet de conduire certains bateaux sur des voies d'eau non reliées au réseau principal.

A créé les dispositions suivantes :

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