Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du certificat de capacité PB pour la navigation sur certaines voies d'eau
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. A4231-11-1, Art. A4231-11-2, Art. A4231-11-3, Art. A4231-11-4, Art. A4231-12-1, Art. A4231-12-2