Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions au code national du transport
Résumé Ce texte crée six nouveaux articles (A4231–11–1 à A4233–12–2) au sein du code national du transport.
Mots-clés : Code du transport Législation
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. A4231-11-1, Art. A4231-11-2, Art. A4231-11-3, Art. A4231-11-4, Art. A4231-12-1, Art. A4231-12-2 > >
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