Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à la disposition Art.°12
Résumé Cet arrêt modifie la partie Art.°12 d'un décret antérieur en apportant des changements aux règles existantes.
Mots-clés : décrets modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 avril 2022 > > Art. 12 > >
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