Arrêté du 13 juin 2025

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. A4231-17-1

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Extension des critères d'éligibilité pour l'attestation spéciale passagers

Résumé. L'attestation spéciale passagers peut désormais être obtenue pour tous les bateaux de moins de treize passagers, et non plus seulement pour les bateaux non motorisés ou à faible puissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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