Arrêté du 13 juin 2025

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. A4231-23-2

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Précision des seuils de passagers pour les certificats PB et PA

Résumé. Les seuils de passagers pour les certificats de capacité PB et PA sont précisés à plus de douze et moins de treize passagers.

A modifié les dispositions suivantes :

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