Arrêté du 13 juin 2025

Article 16

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Article 16

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. ANNEXE 20 DE L'ARTICLE A. 4231-11-1

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Interdiction d'utilisation du certificat PB sur certains canaux

Résumé. Un nouvel article interdit aux conducteurs de bateaux à passagers d'utiliser un certificat de capacité PB sur certains canaux et rivières français.

A créé les dispositions suivantes :

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