Arrêté du 13 juin 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. A4212-2-3

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Extension des exigences d'équipage aux engins flottants

Résumé. Les règles d'équipage s'appliquent désormais aussi aux engins flottants, pas seulement aux bateaux de marchandises.

A modifié les dispositions suivantes :

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