Arrêté du 13 juin 2025

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. A4231-3-2

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Création d'un âge minimum pour les certificats de navigation

Résumé. Un nouvel article fixe les âges minimum pour obtenir un certificat de capacité à naviguer sur les voies intérieures.

A créé les dispositions suivantes :

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