JORF n°0141 du 19 juin 2025

Article 10

Article 10

Après l'article A. 4231-3-1, il est inséré un article A. 4231-3-2 ainsi rédigé :

« Art. A. 4231-3-2. - L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PB ou PC est de 18 ans. L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PA est de 16 ans ».


Historique des versions

Version 1

Après l'article A. 4231-3-1, il est inséré un article A. 4231-3-2 ainsi rédigé :

« Art. A. 4231-3-2. - L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PB ou PC est de 18 ans. L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PA est de 16 ans ».