Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 414-1 (Protection des sites naturels)Art. L.414-1Protection des sites naturelsL'article décrit les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale, qui sont des sites naturels à protéger pour leurs habitats ou espèces rares. à L. 414-6 (Précisions sur l'application des règles Natura 2000)Art. L.414-6Précisions sur l'application des règles Natura 2000Un décret en Conseil d'Etat précise comment appliquer les règles pour protéger les sites Natura 2000. et R. 427-5 (Destruction d'animaux menaçant la sécurité aérienne)Art. R.427-5Destruction d'animaux menaçant la sécurité aérienneLe préfet peut autoriser la destruction d'animaux dangereux pour les avions, toute l'année. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-20 (Gestion des animaux errants)Art. L.211-20Gestion des animaux errantsSi des animaux errants sont trouvés sur des terrains privés ou publics, le propriétaire peut les emmener dans un lieu de dépôt désigné par la mairie. et L. 211-22 (Contrôle des animaux errants par les maires)Art. L.211-22Contrôle des animaux errants par les mairesLes maires peuvent prendre des mesures pour empêcher les chiens et chats de divaguer, comme les tenir en laisse ou muselés, et les faire conduire à la fourrière. ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-3 (Sécurité dans les aéroports civils)Art. L.6332-3Sécurité dans les aéroports civilsLes gestionnaires d'aéroports doivent assurer la sécurité des avions et prévenir les dangers animaux, mais peuvent déléguer ces tâches à d'autres organismes. et D. 6332-29 (Application limitée de certaines règles aux aéroports certifiés)Art. D.6332-29Application limitée de certaines règles aux aéroports certifiésCertains articles de la réglementation sur les aérodromes ne s'appliquent qu'aux aéroports certifiés par l'Union européenne, avec des normes précisées par un arrêté ministériel. à D. 6332-46 (Contrôle du risque animalier dans les aérodromes)Art. D.6332-46Contrôle du risque animalier dans les aérodromesLe préfet peut inspecter les aérodromes, imposer des mesures de sécurité et restreindre les activités en cas de danger lié aux animaux.,
Arrêtent :