Arrêté du 13 juin 2024

Article 22

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Article 22

L'exploitant d'aérodrome adresse au préfet, pour chaque agent, une attestation certifiant que chaque formation requise lui a été dispensée.
L'attestation mentionne les dates et lieux de chaque formation dispensée, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme formateur.
Aucun agent ne peut prendre une part active aux opérations d'effarouchement ou de tir avant la date d'expédition des attestations de formations initiale et locale.

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En vigueur depuis le 16 juin 2024

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Obligation d'attestation de formation pour les agents d'aérodrome

Résumé. Les responsables d'aérodromes doivent prouver que leurs agents sont formés avant qu'ils puissent participer à certaines opérations.

L'exploitant d'aérodrome adresse au préfet, pour chaque agent, une attestation certifiant que chaque formation requise lui a été dispensée.
L'attestation mentionne les dates et lieux de chaque formation dispensée, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme formateur.
Aucun agent ne peut prendre une part active aux opérations d'effarouchement ou de tir avant la date d'expédition des attestations de formations initiale et locale.

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En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2024

Source : Légifrance