Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Format des comptes rendus d'impacts sur les animaux
Résumé Les rapports sur les animaux doivent être faits dans un format accepté par l'autorité.
Les comptes rendus d'impacts d'animaux, mentionnés à l'article D. 6332-41 du code des transports, sont établis selon un format acceptable pour l'autorité.
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