Arrêté du 13 juin 2024

Article 27

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Article 27

1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de l'article 2 (Dispositions applicables aux aérodromes certifiés) du présent arrêté ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2° Pour son application :
a) Les références au préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
b) A l'article 7 (Protection des zones humides autour des aérodromes), les références aux articles L. 414-1 (Protection des sites naturels) à L. 414-6 (Précisions sur l'application des règles Natura 2000) du code de l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet localement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
c) A l'article 9 (Collecte et destruction des restes d'animaux), les références au code rural et de la pêche maritime et au règlement sanitaire départemental sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
d) A l'article 11 (Prélèvement des animaux en cas d'effarouchement inopérant), les références au code rural et de la pêche maritime et au code de l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2024

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Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Cet article explique comment l'arrêté du 13 juin 2024 s'applique dans les territoires d'outre-mer comme la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de l'article 2 (Dispositions applicables aux aérodromes certifiés) du présent arrêté ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2° Pour son application :
a) Les références au préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
b) A l'article 7 (Protection des zones humides autour des aérodromes), les références aux articles L. 414-1 (Protection des sites naturels) à L. 414-6 (Précisions sur l'application des règles Natura 2000) du code de l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet localement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
c) A l'article 9 (Collecte et destruction des restes d'animaux), les références au code rural et de la pêche maritime et au règlement sanitaire départemental sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
d) A l'article 11 (Prélèvement des animaux en cas d'effarouchement inopérant), les références au code rural et de la pêche maritime et au code de l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le dimanche 16 juin 2024

Source : Légifrance