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ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des règles pour les contrats d'assurance-vie

Résumé. Un arrêté de 2014 clarifie les règles pour les contrats d'assurance-vie, notamment sur la transparence des informations et la gestion des provisions de diversification.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances ;

Vu l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 (Modification des règles sur les assurances vie) favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ;

Vu le décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 (Modification des règles sur les provisions de diversification dans les assurances) relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 4 septembre 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014,

Arrête :

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Modification des règles d'information pour les contrats d'assurance-vie

Résumé. Les contrats d'assurance-vie doivent inclure des informations claires pour les clients, notamment sur la conversion et les provisions de diversification.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles sur les provisions de diversification dans le code des assurances

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment calculer et gérer les provisions de diversification pour les assurances.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversificationCode des assurancesArt. A134-1 : Calcul des provisions mathématiques dans les assurancesCode des assurancesArt. A134-2 : Calcul de la provision pour garantie à terme dans les assurances vie
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification , Art. A134-1, Art. A134-2, Art. A134-3, Art. A134-4, Art. A134-5, Art. A134-6, Art. A134-7
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Modification des règles de partage des bénéfices et d'évaluation

Résumé. Les entreprises d'assurance ajustent leurs règles de partage des bénéfices et d'évaluation des provisions mathématiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence de la catégorie 13 dans les contrats d'assurance

Résumé. La catégorie 13 des contrats d'assurance est mise à jour pour se référer à l'article L 134-1 au lieu du chapitre II du titre IV.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 septembre 2014

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Abrogation de règles spécifiques aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles du code des assurances concernant les contrats d'assurance sur la vie diversifiés, tout en permettant à certains contrats de rester régis par les anciennes dispositions jusqu'au 31 mars 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiésCode des assurancesArt. A142-1 : Taux d'intérêt technique limité pour les plans d'épargne retraiteCode des assurancesArt. A142-2 : Garanties en cas de perte d'autonomie dans un plan d'épargne retraite
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés, Art. A142-1, Art. A142-2, Art. A142-3, Art. A142-4, Art. A142-5

Toutefois, les contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 (Modification des règles sur les assurances vie) peuvent demeurer régis par les dispositions des articles A. 142-1 et A. 132-5-2 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.

En vigueur depuis le 14 septembre 2014

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Entrée en vigueur d'un nouvel article sur les assurances

Résumé. Un nouvel article du code des assurances entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Le II de l'article A. 134-6 créé par le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 14 septembre 2014

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2014.

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2014

ARRÊTÉ du 12 septembre 2014
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Article 4
Article 5
Article 6
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