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ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances ;

Vu l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ;

Vu le décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 4 septembre 2014 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014,

Arrête :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 créés

3 modifiés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversificationCode des assurancesArt. A134-1 → Version 1Code des assurancesArt. A134-2 → Version 1Code des assurancesArt. A134-3 → Version 1Code des assurancesArt. A134-4 → Version 1Code des assurancesArt. A134-5 → Version 1Code des assurancesArt. A134-6 → Version 1Code des assurancesArt. A134-7 → Version 1
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification , Art. A134-1, Art. A134-2, Art. A134-3, Art. A134-4, Art. A134-5, Art. A134-6, Art. A134-7

1 version

8 créés

Article 5

Créé le 14 septembre 2014

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiésCode des assurancesArt. A142-1 → Version 1Code des assurancesArt. A142-2 → Version 1Code des assurancesArt. A142-3 → Version 1Code des assurancesArt. A142-4 → Version 2Code des assurancesArt. A142-5 → Version 1
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés, Art. A142-1, Art. A142-2, Art. A142-3, Art. A142-4, Art. A142-5

Toutefois, les contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 peuvent demeurer régis par les dispositions des articles A. 142-1 et A. 132-5-2 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.

1 version

6 abrogés

2 cités

Article 6

Créé le 14 septembre 2014

Le II de l'article A. 134-6 créé par le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.

1 version

Article 7

Créé le 14 septembre 2014

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 septembre 2014.

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2014

ARRÊTÉ du 12 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7