Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances ;
Vu l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ;
Vu le décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 4 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-4-4, Art. A132-4-5, Art. A132-4-6, Art. A132-4-7, Art. A132-4-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-5-1, Art. A132-5-2, Art. A132-5-3 > >
1 version
5 créés
3 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification , Art. A134-1, Art. A134-2, Art. A134-3, Art. A134-4, Art. A134-5, Art. A134-6, Art. A134-7 > >
1 version
8 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A331-2, Art. A331-4 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A344-2 > >
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code des assurances > > Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés, Art. A142-1, Art. A142-2, Art. A142-3, Art. A142-4, Art. A142-5 > >
Toutefois, les contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 peuvent demeurer régis par les dispositions des articles A. 142-1 et A. 132-5-2 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.
1 version
6 abrogés
2 cités
Le II de l'article A. 134-6 créé par le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.
1 version
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 septembre 2014.
Michel Sapin