Créé le 14 septembre 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
Code des assurancesSct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiésCode des assurancesArt. A142-1 → Version 1Code des assurancesArt. A142-2 → Version 1Code des assurancesArt. A142-3 → Version 1Code des assurancesArt. A142-4 → Version 2Code des assurancesArt. A142-5 → Version 1
- Code des assurancesSct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés, Art. A142-1, Art. A142-2, Art. A142-3, Art. A142-4, Art. A142-5
Toutefois, les contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 peuvent demeurer régis par les dispositions des articles A. 142-1 et A. 132-5-2 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.