ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés, Art. A142-1, Art. A142-2, Art. A142-3, Art. A142-4, Art. A142-5

Toutefois, les contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 (Modification des règles sur les assurances vie) peuvent demeurer régis par les dispositions des articles A. 142-1 et A. 132-5-2 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2014

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Abrogation de règles spécifiques aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles du code des assurances concernant les contrats d'assurance sur la vie diversifiés, tout en permettant à certains contrats de rester régis par les anciennes dispositions jusqu'au 31 mars 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiésCode des assurancesArt. A142-1 : Taux d'intérêt technique limité pour les plans d'épargne retraiteCode des assurancesArt. A142-2 : Garanties en cas de perte d'autonomie dans un plan d'épargne retraite
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés, Art. A142-1, Art. A142-2, Art. A142-3, Art. A142-4, Art. A142-5

Toutefois, les contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 (Modification des règles sur les assurances vie) peuvent demeurer régis par les dispositions des articles A. 142-1 et A. 132-5-2 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.

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En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2014

Source : Légifrance