ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification , Art. A134-1, Art. A134-2, Art. A134-3, Art. A134-4, Art. A134-5, Art. A134-6, Art. A134-7

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Création de règles sur les provisions de diversification dans le code des assurances

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment calculer et gérer les provisions de diversification pour les assurances.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversificationCode des assurancesArt. A134-1 : Calcul des provisions mathématiques dans les assurancesCode des assurancesArt. A134-2 : Calcul de la provision pour garantie à terme dans les assurances vie
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification , Art. A134-1, Art. A134-2, Art. A134-3, Art. A134-4, Art. A134-5, Art. A134-6, Art. A134-7

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