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Création de règles sur les provisions de diversification dans le code des assurances
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification , Art. A134-1, Art. A134-2, Art. A134-3, Art. A134-4, Art. A134-5, Art. A134-6, Art. A134-7