Créé le 14 septembre 2014
Le II de l'article A. 134-6 créé par le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.
ARRÊTÉ du 12 septembre 2014
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2014
Le II de l'article A. 134-6 créé par le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.