JORF n°0212 du 13 septembre 2014

Article 6

Article 6

Le II de l'article A. 134-6 créé par le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.


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Le II de l'article A. 134-6 créé par le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.