ARRÊTÉ du 12 septembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A344-2

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Modification de la référence de la catégorie 13 dans les contrats d'assurance

Résumé. La catégorie 13 des contrats d'assurance est mise à jour pour se référer à l'article L 134-1 au lieu du chapitre II du titre IV.

A modifié les dispositions suivantes :

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